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Un juge déclare « inconstitutionnelle » la loi texane interdisant les avortements après six semaines.

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Paris, 10 déc. (Cinktank.com) –

Un juge du Texas a jugé jeudi que la loi de l’État interdisant l’avortement après six semaines est inconstitutionnelle parce qu’elle autorise les particuliers à poursuivre les prestataires de services d’avortement.

David Peeples, un juge d’État de la ville d’Austin, capitale de l’État du Texas, le deuxième plus peuplé des États-Unis, s’est prononcé sur la méthode d’application de la loi, bien qu’il soit peu probable qu’elle soit mise en œuvre car la Cour suprême délibère encore sur deux contestations de la loi.

La loi a été conçue pour contourner les moyens normaux de contestation juridique, car au lieu de tenir les fonctionnaires de l’État responsables de l’application de la loi, elle donne aux particuliers, où qu’ils soient, le droit de poursuivre les médecins et autres personnes qui pratiquent des avortements après six semaines au Texas.

Le groupe anti-avortement Texas Right to Life a annoncé qu’il allait faire appel de la décision, selon le directeur de l’organisation, John Seago, comme le rapporte le journal local Texas Tribune.

Bien que l’avortement soit légal aux États-Unis depuis 1973, l’État du Texas a adopté en septembre une loi fondée sur le « battement de cœur du fœtus », selon NBC News. Elle est devenue l’une des plus strictes des États-Unis, interdisant l’interruption de grossesse avant que de nombreuses femmes ne sachent qu’elles sont enceintes.

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En vertu de cette règle, l’avortement est interdit lorsqu’un battement de cœur fœtal est détecté, c’est-à-dire souvent avant qu’une femme ne sache qu’elle est enceinte. Il n’y a pas d’exception pour le viol ou l’inceste, bien qu’il y ait une exception pour les « urgences médicales ».

Elle permet également aux citoyens d’engager des poursuites civiles contre toute personne qui aide une femme enceinte à se faire avorter pour avoir violé la loi. C’est la première fois qu’une loi interdisant l’avortement après six semaines entre en vigueur.