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La réglementation de l’UE vise le transfert illégal de données à des gouvernements non européens

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BRUXELLES : Amazon, Microsoft et d’autres fournisseurs de services en nuage et de traitement des données devront adopter des mesures de protection pour empêcher les gouvernements de pays tiers d’accéder illégalement aux données de l’UE, selon un projet de réglementation de la Commission européenne.

La loi sur les données, publiée mercredi, énonce les droits et obligations relatifs à l’utilisation des données des consommateurs et des entreprises de l’Union européenne à 27 pays dans les gadgets et machines intelligentes ainsi que dans les biens de consommation, confirmant une information de Reuters.

Elle fait partie d’une série de règles visant à limiter le pouvoir des géants américains de la technologie et à aider l’UE à atteindre ses objectifs numériques et écologiques.

« Nous voulons donner aux consommateurs et aux entreprises encore plus de contrôle sur ce qui peut être fait avec leurs données, en clarifiant qui peut accéder aux données et à quelles conditions », a déclaré la responsable du numérique de la Commission, Margrethe Vestager, dans un communiqué. Les préoccupations de l’UE concernant les transferts de données se sont accrues depuis que l’ancien contractant du renseignement américain Edward Snowden a révélé en 2013 la surveillance massive des États-Unis.

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Cela a conduit la plus haute juridiction européenne à rendre illégal un pacte transatlantique de transfert de données connu sous le nom de « Privacy Shield », dont dépendaient des milliers d’entreprises pour des services allant de l’infrastructure en nuage aux salaires et aux finances.

Les utilisateurs d’appareils connectés pourront accéder aux données générées par ces derniers, qui ne sont généralement accessibles qu’aux fabricants d’appareils, et les partager avec d’autres entreprises fournissant des services après-vente ou d’autres services innovants basés sur les données.

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Les entreprises seront obligées de fournir certaines données aux gouvernements lors d’urgences publiques telles que des inondations ou des incendies de forêt. La loi sur les données devra être discutée avec les gouvernements et les législateurs de l’UE avant d’avoir force de loi.

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