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Des cours d’appel conservatrices renvoient à la Cour suprême du Texas les procès relatifs à la loi sur l’avortement.

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Paris, 18 janv. (Cinktank.com) –

Lundi, la Cour d’appel du cinquième circuit a renvoyé la loi restrictive du Texas en matière d’avortement devant la Cour suprême de l’État, qui doit maintenant déterminer si les fonctionnaires autorisés peuvent appliquer la loi.

Les juges Edith H. Jones et Stuart Kyle Duncan de la Cour d’appel du cinquième circuit, tous deux nommés par les Républicains, ont renvoyé la loi à la Cour suprême du Texas, une démarche inhabituelle car la Cour suprême des États-Unis est déjà intervenue dans le litige, qui pourrait s’éterniser indéfiniment, selon CNN.

Pour sa part, le juge Stephen A. Higginson, nommé par les démocrates, a fait valoir que la Cour suprême des États-Unis avait déjà tranché la question : « Cette nouvelle redondance, sans limite de temps, renforce ma crainte que justice différée soit justice refusée, ce qui empêche le soulagement ordonné par la Cour suprême », selon le journal « The Texas Tribune ».

Jusqu’à ce qu’une décision soit prise, les prestataires de services d’avortement du Texas ont cessé de pratiquer la procédure, malgré le fait que les décisions de la Cour suprême, notamment l’arrêt historique de 1973 dans l’affaire Roe v. Wade, établissent un droit constitutionnel à l’avortement, selon Politico.

CONTEXTE

Le juge de la Cour suprême des États-Unis Neil Gorsuch a décidé en décembre que les tribunaux conservateurs du cinquième circuit devaient statuer sur les poursuites engagées contre la loi controversée du Texas sur l’avortement.

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Les juges de la Cour suprême n’ont pas complètement rejeté la contestation de la cour fédérale et ont décidé qu’elle pouvait se poursuivre si elle se concentrait sur le rôle que les responsables des licences médicales du Texas peuvent jouer dans l’application de la loi, selon Politico.

Cette décision est intervenue près d’une semaine après que la Cour suprême a laissé la loi en vigueur, mais a autorisé toute contestation de la législation restrictive devant un tribunal fédéral par une clinique qui pratique des interruptions de grossesse.

Le jugement a été interprété comme une victoire partielle des partisans de l’avortement réglementé contre une loi, en vigueur depuis le 1er septembre, qui est devenue leur principal défi. Le Texas interdit l’interruption de grossesse après la sixième semaine, alors que de nombreuses femmes ne savent même pas qu’elles sont enceintes, sans aucune exception pour le viol ou l’inceste, sauf en cas d' »urgence médicale ».

Depuis sa déclaration, les autorités texanes ont tenté de protéger la loi (S.B. 8) en laissant à quiconque le soin de dénoncer un médecin pratiquant des avortements après six semaines.

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L’État a offert des « récompenses » allant jusqu’à 10 000 dollars à quiconque osait intenter un procès, exposant ainsi à la ruine les médecins – incapables, selon la loi, de répondre aux accusations tant qu’un procès n’a pas été intenté contre eux.

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